Conditions générales de vente - Jessica Comportementaliste

I. A propos de l’entreprise

La société Rand Jessica EI immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements de Lyon sous le numéro SIREN 918858770 et dont le siège social se situe au 4 Avenue Général de Gaulle 69300 Caluire-et-Cuire. Cette entreprise est représentée par la personne physique de Mme Rand Jessica, Educatrice, Comportementaliste, Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire et Petsitter pour chiens et chats (dénommée ci après « l’entreprise »).

II. Chartre qualité

La gérante de l’entreprise, Mme Jessica Rand, est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques, option Chiens et Chats (ACACED), conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques et est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle contractée auprès de l’organisme Generali. Jessica Rand est également titulaire d’une certification professionnelle d’Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire échelon IV délivrée par l’école vétérinaire de Marcy-L’étoile (GIPSA) et d’une certification professionnelle d’Educatrice Comportementaliste canin et félin échelon II auprès de l’organisme de formation Vox Animae. Elle s’engage à se former en continu sur le comportement du chien et du chat.

III. Préambule

Tout personne ou société qui souhaite bénéficier des prestations de services proposées par l’entreprise (dénommé ci après « client » ou « propriétaire »), est tenu de lire les présentes conditions générales de vente afin de prendre connaissance des modalités de prestations, ainsi que des obligations, droits, engagements et responsabilités de chacun des tiers lors de la signature d’un contrat.

IV. Mise à disposition et acceptation

Le présent document sera mis à disposition du client par mail, au moment de la première prise de rendez-vous, pour toutes les offres de prestations proposées par l’entreprise.

Lors du premier rendez-vous, la signature d’un contrat de prestation vaudra pour acception du document présent, en plus des termes du contrat lui-même (voir rubrique « XII. Contrats de prestations »).

V. Nature et détails des prestations

Les missions de l’entreprise sont les suivantes :

1. Prestations d’éducation et de rééducation

Bilan comportemental chiens et chats pour l’accompagnement des propriétaires dans l’éducation ; la prévention et/ou la résolution de problématiques de comportement et l’amélioration de la relation propriétaire – animal.

Un questionnaire sera soumis au client, l’entreprise observera les interactions et comportements de chacun et une visite du logement sera effectuée afin de déterminer le profil de l’animal et des membres du foyer, ainsi que les raisons possibles si présence d’un problème de comportement. Des conseils et les premiers exercices à mettre en place seront donnés. Un compte rendu détaillé de la consultation sera fourni au client dans les 15 jours qui suivent le bilan. Un contrat sera établi entre les tiers si des séances individuelles sont prévues et l’entreprise restera disponible pendant une période de 3 semaines après le bilan pour répondre aux questions et aux doutes du client.

Lieu d’exercice : Au domicile du client et en extérieur proche, en sa présence et celle des animaux concernés.

Matériel nécessaire : Harnais/collier, laisse, friandises et sacs à déjections, à la charge du client.

Avant d’effectuer un bilan comportemental, il est demandé au client de consulter un vétérinaire pour son animal et ce, afin de s’assurer qu’aucuns troubles du comportement ne soient d’origine médical.

Séances individuelles chiens et chats. Elles font suite au bilan comportemental, si nécessaire. Elles permettent de mettre en pratique les notions abordées lors du bilan comportemental et d’appliquer des exercices adaptés à la situation, pour un suivi et un accompagnement concret. Le nombre de séances individuelles à effectuer est défini d’un commun accord entre l’entreprise et le client, selon les recommandations de l’entreprise et les possibilités du client. L’entreprise restera disponible pendant une période de 3 semaines après chaque séance pour répondre aux questions et aux doutes du client.

Lieu d’exercice : Au domicile du propriétaire, ou en extérieur, selon l’animal et la thématique à aborder (voir rubrique « VI. Lieu d’exercice des prestations »), en présence du client et des animaux concernés.

Matériel nécessaire : Harnais/collier, laisse, eau, friandises, sacs à déjections, à la charge du client. Accessoires d’éducation et friandises, à la charge de l’entreprise.

Balades éducatives en groupe chiens. Elles sont l’occasion d’un moment de détente, d’échanges avec d’autres propriétaires, de socialisation des chiens et de petits exercices ludiques d’éducation. Offre réservée aux duos propriétaires/chiens déjà clients. Groupes de 4 chiens maximum avec même niveau et affinités. Sont exclus : chiennes en chaleur, chiens malades, blessés, non vaccinés (toux du chenil comprise), ou agressifs.

Lieu d’exercice : En extérieur, en milieu urbain ou rural (voir rubrique « VI. Lieu d’exercice des prestations »), en présence des propriétaires et de leurs chiens.

Matériel nécessaire : Harnais/collier, laisse, eau, friandises, sacs à déjections, à la charge du client.

Formations chiens et chats. Elles sont proposées dans le cadre de l’adoption d’un nouvel animal et dispensé avec un volet prévention santé associée et législation spécifique ; ou d’un évènement de vie comme un déménagement ou l’arrivée d’un bébé ou d’un nouvel animal dans la famille pour anticiper et acquérir de bonnes bases. Un support Powerpoint détaillé est utilisé et sera remis au client, dans les 15 jours qui suivent la formation.

Lieu d’exercice : Au domicile du client, en sa présence.

2. Prestations de petsitting

Pré visite chiens et chats. Elle est le premier rendez-vous pour des demandes de visites de chats ou de balades de chiens. Elle est l’occasion pour les deux tiers et les animaux de faire connaissance, de s’assurer que le feeling est présent pour tout le monde, de visiter le logement (chats) et de discuter des recommandations du client. Un contrat est établi si les tiers souhaitent poursuivre sur des prestations de visites ou de balades. La pré visite n’est pas engageante.

La remise et le rendu des clefs du logement, si nécessaire, se fait à la pré visite, lors d’en rendez-vous défini d’un commun accord entre le client et l’entreprise ou selon les consignes du client (boîte aux lettres, cachettes, etc.). En cas de déplacement de l’entreprise pour la logistique des clefs, des frais de déplacements peuvent s’appliquer (voir rubrique « VIII. Tarifs et durée des prestations »).

Lieu d’exercice : Au domicile du propriétaire et en extérieur proche (chiens), en présence du propriétaire et des animaux concernés.

Visite de chats. La pré visite est obligatoire en premier rendez-vous. L’entreprise nourrit l’animal, entretient sa litière, vérifie sa bonne santé, nettoie les éventuels accidents (vomi, besoins) et lui consacre du temps (caresses, jeux, etc.), selon les recommandations du client et les envies de l’animal. L’entreprise enverra au client, s’il est absent, des nouvelles détaillées via les systèmes de communication de l’entreprise, avec photos et/ou vidéos à l’appui. Le client pourra demander des services complémentaires comme administrer un traitement médicamenteux à l’animal, arroser les plantes ou relever le courrier. Le temps consacré à ces services sera imputé à la durée de la prestation.

Lieu d’exercice : Au domicile du propriétaire, en sa présence ou en son absence, en présence des animaux concernés.

Matériel nécessaire : Alimentation, substrat de litière, matériel associé (pelle, sacs, etc.) et jouets, à la charge du client.

Egalement : matériel d’entretien (pelle et balayette, balai, détergent, essuie-tout, éponge, etc.), caisse de transport et carnet de santé, fournis par le client.

Balade de chiens. L’entreprise récupère le chien au domicile du client, le ramène après la balade et s’assure qu’il dispose d’eau dans le logement. Le temps choisi pour la balade est effectif à l’extérieur. L’entreprise enverra au client, s’il est absent, des nouvelles détaillées via les systèmes de communication de l’entreprise, avec photos et/ou vidéos à l’appui.

Le client pourra demander des services complémentaires comme administrer un traitement médicamenteux à l’animal, le nourrir, arroser les plantes ou relever le courrier. Le temps consacré à ces services sera ajouté au temps de balade initial et facturé en ce sens.

Lieu d’exercice : En extérieur, aux alentours du domicile du propriétaire ou en des endroits désignés par ce dernier, en sa présence ou son absence.

Matériel nécessaire : Harnais/collier, laisse, jouets, à la charge du client. Egalement : serviette pour sécher l’animal, matériel de transport et carnet de santé, fournis par le client.

Friandises, sacs à déjections, eau et trousse à pharmacie, à la charge de l’entreprise.

Cas des animaux médicamentés : Le client fournit le traitement adéquat et l’ordonnance du vétérinaire. Il lui sera également demandé de signer un document autorisant l’entreprise à administrer le traitement.

Des informations complémentaires sur les prestations proposées sont disponibles sur le site internet de l’entreprise et les réseaux sociaux dédiés (voir rubrique « X. Modalités de contact, achats de prestation et rendez-vous »).

VI. Lieu d’exercice des prestations

L’entreprise se déplace au domicile du client ou dans un lieu extérieur défini d’un commun accord avec le client. Elle ne dispose pas de local commercial.

Pour les milieux extérieurs, l’entreprise proposera au client des lieux adaptés à l’exercice de la prestation demandée et en accord avec la situation rencontrée et le travail que l’entreprise jugera nécessaire de mettre en place (milieu rural, urbain, agencement particulier, etc.). Le client pourra proposer des lieux s’il le souhaite mais l’entreprise restera seule juge de la pertinence du lieu en question et pourra le refuser. Si le lieu choisi d’un commun accord avec le propriétaire se situe à plus de 10 kilomètres du siège social de l’entreprise, des frais de déplacements s’appliqueront et seront à la charge du client (voir rubrique « VIII. Tarifs et durée de prestation »). Les règles et lois appliquées au lieu choisi devront être respectées par tous les tiers du contrat.

VII. Méthode de travail

La méthode de travail appliquée par l’entreprise est l’éducation positive qui consiste à travailler en coopération avec l’animal et son propriétaire, sans contrainte ni force et en respectant les besoins fondamentaux de l’espèce.

L’entreprise s’engage à :

Respecter l’intégrité de l’animal en réfutant tout acte et outil coercitif dans ses prestations telles que les colliers étrangleurs, sanitaires, électriques, torcatus, licol, à citronnelle, etc. ; canettes de pierres, petcorrector, etc.

Elle se réserve le droit de refuser tout acte, matériel ou vente de prestations qu’elle juge contraire à son éthique, à sa méthode de travail, ou à la loi, sans négociation possible. Elle pourra également rompre un contrat, ou annuler une prestation en cours, sans préavis, si ces conditions ne sont pas respectées par le client. Seules les prestations non effectuées et déjà réglées seront remboursées intégralement au client.

Mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour répondre à la demande du client. Cependant, en raison de la nature intellectuelle des prestations vendues, de l’aspect aléatoire du travail avec des êtres vivants et du rôle actif du propriétaire dans la résolution des problématiques, la gérante de l’entreprise aura une obligation de moyens mais n’aura pas d’obligation de résultats.

Adopter une démarche de non jugement et d’accompagnement bienveillant des propriétaires face aux situations qu’ils traversent et garder confidentiel et discret les échanges et entretiens avec lui, sauf cas définis par la loi.

VIII. Tarifs et durée des prestations

Le coût total d’une prestation comprend le tarif de base et les éventuels frais de déplacements.

1. Tarifs de base

A. Prestations d’éducation et de rééducation

Bilan comportemental : 80€ pour 1h30 à 2h de prestation
Séances individuelles : 50€ pour 1h de prestation
Forfait 5 séances individuelles : 230 euros (à effectuer dans un délai de 6 mois maximum)
Forfait 10 séances individuelles : 450 euros (à effectuer dans un délai d’un an maximum)
Balades éducatives : 20€ par chien pour 1h30 de prestation
Formation adoption, prévention santé, législation : 80€ pour 2h de prestation
Formation évènements de vie : 80€ pour 2h de prestations

B. Prestations de petsitting

Pré visite : 10 euros pour 45 minutes maximum de prestation
Visite chat ou balade chien : 15 euros pour 30 minutes de prestation

20 euros pour 45 minutes de prestation

25 euros pour 1h de prestation

Suppléments dimanches et jours fériés : 3€ supplémentaire par prestation.

Au-delà d’1h de visite chat ou de balade chien, la demande fera l’objet d’un devis écrit.

Au-delà de 2 animaux concernés dans le même foyer et pour la même prestation, la demande fera l’objet d’un devis écrit. Les temps de prestation seront adaptés en conséquence.

Une remise de 5% sera appliquée sur la facture globale pour 7 jours consécutifs de visites ou balades.

Tous les tarifs sont indiqués en euros, l’entreprise est exonérée de TVA en application des articles 151 et 293B du code général des impôts.

2. Frais de déplacement

L’entreprise offre à tous ses clients les 10 premiers kilomètres de déplacement (20km aller-retour) et facture au delà : 0.50€ par kilomètre pour chaque prestation. Le lieu de référence sera le domicile de la gérante de l’entreprise, soit au 4 Avenue Général de Gaulle 69300 Caluire-et-Cuire et l’établissement du tarif se fera par la gérante elle-même sur présentation de l’adresse exacte du propriétaire.

IX. Modalités de paiement

L’entreprise accepte les paiements par espèces, chèque, carte bancaire et virement bancaire. Dans le dernier cas, un RIB sera envoyé au client, sur demande.

Le client sera libre de régler l’intégralité des prestations demandées en un règlement ou d’effectuer des règlements différents pour chaque prestation ou groupes de prestations.

Le client pourra régler les sommes dues lors du premier rendez-vous, en cours de période de prestations et jusqu’à 30 jours après la période. Ces informations seront inscrites sur le contrat.

Une facture sera établie en ce sens et envoyée par mail au client, dans un délai de 15 jours après réception de toutes les sommes dues sur le compte bancaire de l’entreprise.

Pour les montants supérieurs à 100€, les paiements en plusieurs fois et échelonnés sur des mois différents sont possibles, par le biais de différents chèques, sur demande (dans la limite de 3 paiements). Le choix des dates d’encaissement se fera d’un commun accord entre le client et l’entreprise.

En cas de retard de paiements et suite à un rappel écrit de la part de la gérante de l’entreprise, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment des faits, calculé sur le montant des sommes dues.

X. Modalités de contact, achats de prestations et rendez-vous

Tout renseignement, demande de devis, achat de prestations et prise de rendez-vous se feront par contact direct avec l’entreprise et la personne qui la représente, soit Mme Rand Jessica, via les systèmes de communication suivants : téléphone au 06.07.67.25.48, formulaire de contact sur le site internet de l’entreprise « www.jessicacomportementaliste.fr », mail à l’adresse « contact@jessicacomportementaliste.fr » ou messages privés sur les différents réseaux sociaux :

Page Facebook « jessicarand.comportementaliste »
Lien Messenger « Jessica Rand »
Compte instragram « jessica.comportementaliste »
Compte Tiktok « jessica.comportement ».,
Compte Whatsapp au 06.07.67.25.48

L’entreprise s’engage à donner réponse à chaque prise de contact dans un délai de 24h, dans la limite de ses horaires d’ouverture.

Les dates de rendez-vous seront décidées d’un commun accord entre l’entreprise et le client et l’entreprise s’engage à envoyer un message au client la veille de chaque rendez-vous pour le lui rappeler ou le lui reconfirmer, si aucun contact n’a eu lieu entre les tiers dans les 7 jours précédant la prestation.

XI. Horaires d’ouverture

L’entreprise est ouverte du lundi au samedi de 9h à 20h, sauf jours fériés et éventuels congés pris par la gérante de l’entreprise.

Une exception sera faite sur les dimanches et jours fériés pour des prestations de petsitting (visites de chats et balades de chiens), moyennant un supplément tarifaire de 3€ TTC par prestation (Voir rubrique « VIII. Tarifs et durée des prestations »)

XII. Contrats de prestation

1. Etablissement du contrat

Lors du premier rendez-vous, et si des prestations sont commandées, un contrat sera présenté au client.

Les informations spécifiques qu’il contient seront remplies devant le client et ce dernier pourra en prendre connaissance avant la signature. Une fois le contrat signé, les informations rédigées ne pourront être remis en cause et elles auront valeur de preuves pour l’entreprise et le client en cas de litige ou d’accident.

Parmi ses informations, il sera notamment renseigné les données concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et mail du client, ainsi que les caractéristiques propres au chien ou au chat (nom, date de naissance, sexe, race, numéro d’identification, statut vaccinal et de traitement antiparasitaire, assurance responsabilité civile). Ces informations sont obligatoires et soumis à la politique de confidentialité de l’entreprise (Voir rubrique « XIII. Protection des données personnelles »).

A la suite du rendez-vous, un exemplaire du contrat signé par les deux parties sera remis au client par mail, dans un délai de 15 jours, pour valoir ce que de droit.

Un contrat nous engage et doit être respecté selon les termes définis.

En cas de non respect du contrat, les deux parties pourront interrompre toute collaboration, sans préavis. Les prestations réalisées seront dues tandis que les prestations non effectuées et déjà réglées feront l’objet d’un remboursement total au client.

2. Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du contrat ou la commande d’une prestation (sans préavis).
Pour exercer ce droit de rétractation, le propriétaire envoie une déclaration à l’adresse : « contact@jessicacomportementaliste.fr ». Les prestations non effectuées et déjà réglées seront remboursées en totalité au client dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par l’entreprise de la déclaration de rétractation.

En bénéficiant de l’exercice des prestations avant le délai de14 jours, le client renonce à son droit légal de rétractation.

3. Durée du contrat

Deux types de contrat sont possibles :

Le contrat à durée déterminée qui permet des prestations à des dates précises, déterminées lors de l’établissement du contrat. Ces dates seront inscrites de façon claire et lisible sur le document. Une ou plusieurs prestations pourront être ajoutées aux dates inscrites, si besoin, sur demande et pourront faire l’état d’un deuxième contrat.
Le contrat à durée indéterminée qui propose une collaboration sur du long terme, sans date de fin définie. Une demande devra être faite par le client pour chaque période de prestation au minimum 24h à l’avance à l’oral ou à l’écrit, via tous les moyens de communication disponibles avec l’entreprise (voir rubrique « X. Modalités de contact, achats de prestations et rendez-vous »).

L’entreprise se réserve le droit de refuser une date de prestation en cas d’indisponibilité.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses présentes conditions générales de vente. Les clients sous contrat à durée déterminée ne seront pas impactés par les modifications jusqu’à la fin de leur contrat. Pour les clients sous contrat à durée indéterminée, un avenant sera soumis, que le client sera libre d’accepter ou non, sous 7 jours. En cas de non acceptation de l’avenant par le client dans le délai imparti, les deux parties seront libres de rompre le contrat, en respectant le préavis défini dans la rubrique suivante. Le client conservera les modalités des conditions générales de vente reçues initialement durant toute la durée du préavis.

4. Annulations et rupture du contrat

Pour toute annulation ou report ponctuelle de prestation, sans rupture du contrat, il est convenu pour chaque partie de prévenir l’autre partie au minimum 24h à l’avance (Sauf cas de force majeur) par demande orale ou écrite, via tous les moyens de communication disponibles avec l’entreprise (voir rubrique « X. Modalités de contact, achats de prestations et rendez-vous »).

Tout contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties de façon définitive, à tout moment sur la période, à condition de respecter un préavis. Il est de 24h pour le client (Sauf cas de force majeur) et de 15 jours pour l’entreprise (sauf cas de force majeur et cas particuliers ci-après). Chaque tiers devra en faire la demande écrite, via tous les moyens de communication disponibles avec l’entreprise (voir rubrique « X. Modalités de contact, achats de prestations et rendez-vous »).

Toutes prestations annulées ou reportées par le client dans un délai inférieur à 24h seront dues.

Toutes prestations annulées par l’entreprise et déjà réglées seront remboursées intégralement au client, dans un délai de 14 jours.

Cas particuliers :

L’entreprise pourra annuler et interrompre une prestation ou rompre le contrat de façon définitive et sans préavis si la situation est jugée dangereuse pour l’animal, le propriétaire, l’entreprise ou des personnes et animaux extérieurs (sauf cas du petsitting ci après).

L’entreprise se réserve également le droit d’aménager les prestations extérieures en cas de fortes intempéries dans les 24h précédant la prestation (orage, grêle, vent violent, pluie torrentielle, canicule) : lieu couvert ou ombragé, horaires différents, report de rendez-vous, etc.

Cas du petsitting : Si le propriétaire de l’animal est absent pendant la période de prestation, l’entreprise ne pourra annuler une prestation ou rompre le contrat avant la fin de la période. Seul un report de prestation sera possible, si, et seulement si, ce dernier ne met pas en cause la santé de l’animal ou son bien être et seulement avec l’accord express écrit du propriétaire. En cas de refus, l’entreprise se devra d’honorer la prestation telle que convenue dans le contrat.

En cas de force majeur, l’entreprise s’engage à faire intervenir une tierce personne de confiance en remplacement, pour honorer le contrat. L’entreprise sera alors seule responsable des évènements liés à l’activité de cette tierce personne.

En cas de mise en danger pour l’entreprise, cette dernière se laisse libre droit d’aménager les prestations pour sa sécurité, dans le respect de l’intégrité et du bien-être de l’animal.

D’autres cas particuliers s’appliquent dans les rubriques « VII. Méthodes de travail », « XVI. Conditions relatives aux clients » et « XVII. Limites d’intervention ».

XIII. Protection des données personnelles

En application des articles 12, 13, 14 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du conseil :

Le client est informé et consent que ses données personnelles courantes soient collectées automatiquement par l’entreprise lors des échanges à l’oral ou l’écrit par le biais des moyens de communication mis en place par l’entreprise (voir rubrique « X. Modalités de contact, achats de prestation et rendez-vous »).

Les données personnelles mentionnées sont les suivantes :

Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, identifiants de compte sur les réseaux sociaux, coordonnées bancaires (pour les règlements en carte bancaire).

Ces informations sont ensuite stockées dans un ficher client informatique et un répertoire téléphonique et utilisées à des fins statistiques, de prospection, commerciales et réglementaires tel que la communication avec le client, le règlement par carte bancaire et l’établissement de contrats de prestation, devis/factures compte rendu de consultation. Les outils susceptibles d’abriter et de traiter les dites informations sont les suivants : site internet (formulaire de contact), Excel, Word, répertoire téléphonique, Abby (logiciel de facturation), Smile and Pay (logiciel de paiement par carte bancaire), Cyberplus (application bancaire), réseaux sociaux (discussions privés, identifiant de compte dans les commentaires et publications).

La collecte, le stockage et le traitement des informations seront exclusivement réservés à l’entreprise et à sa gérante, Mme Rand Jessica, et les informations ne sont seront ni communiquées, ni louées, ni vendues à des tiers.

Aucunes données sensibles ou superflues ne seront collectées comme des informations sur la santé, les distinctions physiques et psychiques, les données biométriques, l’orientation sexuelle et religieuse, les opinions politiques et philosophiques, les préférences syndicales, etc.

Ces données seront conservées durant toute la durée du contrat, et après celui-ci jusqu’au terme d’un délai de conservation de 3 ans.

L’entreprise s’engage à prendre les mesures nécessaires pour sécuriser ces données, avec des copies de sauvegarde, des mots de passe complexes et les outils nécessaires à la sécurité informatique (antivirus). Elle s’engage également à prévenir ses clients et la CNIL, dans un délai de 72h, en cas de cyber attaque.

Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi N°2018-493 du 20 juin 2018, le propriétaire peut accéder à tout moment aux données le concernant, et demander une rectification ou un effacement, en application des dispositions légales et réglementaires. Il dispose également d’un droit d’opposition, de portabilité, et de limitation du traitement des données. Le client reconnait cependant que cela ne remet pas en cause l’utilisation antérieure de ses données.

Pour exercer ses droits, le propriétaire pourra simplement contacter l’entreprise via les moyens de communication mis en place (voir rubrique « X. Modalités de contact, achats de prestation et rendez-vous »).

S’il estime, après avoir contacté cette dernière, que ses droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectées, il pourra adresser une réclamation en ligne à la CNIL (www.cnil.fr) ou par courrier postal.

XIV. Caméra et réseaux sociaux

L’entreprise s’engage à recueillir l’accord écrit des clients via le contrat de prestation pour prendre des images, sons et vidéos de leurs animaux et les diffuser sur ses réseaux sociaux professionnels, son site internet ou ses outils de prospection, de publicités et d’évènements collectifs.

Un autre usage de ces données sera strictement interdit.

Le client lui-même ne pourra pas apparaître sur les images (sauf accord de sa part) et les angles de prise de vue seront limités pour ne pas laisser apparaître trop d’éléments de l’intérieur de l’habitation du client.

Avec l’accord, l’entreprise se laisse libre droit de la forme et du fond des publications sur les réseaux qu’elle effectuera. Elle s’engage cependant à respecter l’intégrité et la réputation de l’animal et de son propriétaire et à supprimer les publications si ce dernier les désapprouve. Le propriétaire peut également revenir sur son accord à tout moment, par simple contact avec l’entreprise via les canaux de communication disponibles (voir rubrique « X. Modalités de contact, achats de prestation et rendez-vous »).

Les données collectées pourront être conservées et utilisées dans un délai de 5 ans suivant l’accord écrit du client.

Egalement, la Loi N°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique autorise l’entreprise à modérer, signaler et supprimer les avis internet, les commentaires et contenus litigieux sur ses réseaux sociaux. Le harcèlement, les propos haineux ou irrespectueux ne seront pas tolérés (voir rubrique « XVI. Conditions relatives aux clients »).

XV. Propriété intellectuelle

Les documents ou tous autres visuels papiers et numériques, fournis par l’entreprise dans le cadre des prestations proposées sous soumis à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteurs. Toute reproduction ou diffusion partielle ou totale est strictement interdite sans l’accord au préalable de l’entreprise, sous peine de poursuites judiciaires.

XVI. Conditions relatives aux clients

Le client doit être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.

Il doit être présent pour les rendez-vous fixés qui nécessitent sa présence et ne pourra faire intervenir un tiers pour le remplacer, sauf membres du foyer.

Aucun manque de courtoisie et de respect de la part du client ne sera toléré par l’entreprise, ni aucune violence sur personnes ou animaux. Les propos racistes, misogynes, sexistes, grossophobes et LGBTphobes ne seront pas non plus admis.

En cas de manquement à ces consignes, l’entreprise se réserve le droit de rompre un contrat, ou d’annuler une prestation en cours, sans préavis, et sans négociation possible. Seules les prestations non effectuées et déjà réglées seront remboursées intégralement au client.

XVII. Limites d’intervention

Pour des raisons de sécurité et d’hygiène, l’entreprise refusera l’accès à ses prestations aux propriétaires :

Qui ne sont pas couverts pas une assurance responsabilité civile pour leur animal.
Dont l’animal est malade et contagieux.

Aucun chien de catégorie ne sera autorisé dans les prestations si le propriétaire n’est pas en règle avec la législation ou s’il ne respecte pas les obligations du port de la muselière et de la tenue en laisse dans les espaces publics. Il sera demandé à tout propriétaire de chien catégorisé de présenter les documents suivants : attestation d’assurance responsabilité civile, justificatif de déclaration en mairie, permis de détention, justificatif de vaccination antirabique, justificatif d’identification.

L’entreprise se réserve également le droit de refuser une collaboration ou une prise en charge avec un animal jugé trop agressif, difficilement maîtrisable (gros gabarit qui tire en laisse, etc.) ou présentant des problématiques qui dépassent les compétences de l’entreprise (réactivité/agressivité sévère, anxiété de séparation, etc.).

XVIII. Responsabilités et engagement

Le propriétaire est responsable de son chien ou de son chat et couvert par son assurance responsabilité civile lors des prestations où il est présent.

En l’absence du propriétaire, c’est l’entreprise qui prend la responsabilité des animaux, sous couvert de son assurance responsabilité civile professionnelle (sauf cas particuliers ci-dessous)

L’entreprise s’engage à :

Se présenter au rendez-vous fixé d’un commun accord avec le client, à l’heure prévue. En cas de retard, la séance sera prolongée du temps perdu ou la facture se verra réduite pour le client. (sauf cas exceptionnels et de forces majeurs)
Ne pas proposer d’exercices ou effectuer d’actes pouvant se révéler dangereux pour l’animal, le client, elle-même et les personnes/animaux présents dans l’environnement.

Le propriétaire s’engage à :

Se présenter au rendez-vous fixé d’un commun accord avec l’entreprise, à l’heure prévue. En cas de retard, le temps perdu sera imputé sur la séance qui sera alors réduite, sans négociation de tarif possible (sauf cas exceptionnels et de forces majeurs)
Maintenir un niveau de sécurité correct pour son animal, lui-même, l’entreprise et les personnes/animaux présents dans l’environnement (laisse, muselière, animal isolé, etc.)
Fournir à l’entreprise des informations correctes et complètes sur le passé de l’animal, son comportement ou toutes autres données personnelles nécessaires à l’établissement d’un diagnostic précis ou d’une prestation.
Présenter une tenue adaptée pour les rendez-vous en extérieur (baskets, vêtements confortables, vêtements de pluie, etc.)

1. Cas des prestations d’éducation et de rééducation

Tous les membres du foyer sont invités à participer aux bilans, séances, balades et formations. Pour inviter une personne extérieure, merci d’en faire part en amont à l’entreprise.

Le propriétaire s’engage à :

Mettre en place, s’il les accepte, les exercices préconisés par l’entreprise et à les travailler entre les séances. Le client est libre de refuser un exercice ou un conseil s’il n’est pas en accord avec.
Balader son chien avant toute prestation d’éducation ou de rééducation pour le dépenser et le défouler.

L’entreprise décline toutes responsabilités :

En cas d’erreur de jugement si toutes les informations nécessaires n’ont pas été communiquées par le client.
Sur les progrès de l’animal si le client ne respecte pas scrupuleusement les recommandations données.

2. Cas des prestations de petsitting

En cas d’incidents ou de problèmes de santé constatés sur l’animal, en absence de son propriétaire, l’entreprise contactera immédiatement le propriétaire par le biais des moyens de communication de l’entreprise, et sans réponse de sa part, le contact d’urgence mentionné sur le contrat. Le propriétaire et le contact d’urgence seront décisionnaires de la marche à suivre au vu de la situation et responsables des éventuelles conséquences.

En cas d’impossibilité de contacter le propriétaire et le contact d’urgence, l’entreprise se réserve le droit de prodiguer les premiers soins et, si elle le juge nécessaire, de transporter l’animal chez son vétérinaire référent par ses propres moyens.

Pour toute consultation vétérinaire effectuée, les frais médicaux seront avancés par l’entreprise et feront l’objet d’une facture à la charge du client. Les frais de déplacements complets de l’entreprise seront également à charge du client et l’entreprise sera rémunérée du temps consacré à cette démarche, selon ses tarifs en vigueur (petsitting).

Si une surveillance ou des soins médicaux sont nécessaires en dehors des jours et horaires de visites ou balades prévus dans le contrat, le propriétaire devra regagner son domicile pour prendre en charge son animal ou indemniser l’entreprise pour les prestations supplémentaires nécessaires à ce faire, si elle est disponible et selon ses tarifs en vigueur (petsitting).

En cas de pénurie d’alimentation, de substrats de litière ou tout autre consommable nécessaire à la visite ou balade de l’animal, l’entreprise contactera immédiatement le propriétaire par le biais des moyens de communication de l’entreprise, et sans réponse de sa part, le contact d’urgence mentionné sur le contrat. Le propriétaire et le contact d’urgence seront décisionnaires de la marche à suivre au vu de la situation et responsables des éventuelles conséquences. En cas d’impossibilité de contacter le propriétaire et le contact d’urgence, l’entreprise pourra effectuer les achats nécessaires par ses propres moyens. Elle fera l’avance des frais et une facture sera établie à la charge du client. Les frais de déplacements complets de l’entreprise seront également à charge du client ainsi qu’une indemnisation de 5 euros pour le temps consacré à cette démarche.

L’entreprise s’engage à :

Rendre son animal au propriétaire au delà des dates et horaires de visites ou de balades. En cas de manquement à cet engagement, le client sera libre d’assigner l’entreprise en justice.
Respecter scrupuleusement les consignes laissées par le propriétaire et inscrites sur le contrat.
A laisser le logement dans le même état de propreté qu’à son arrivée, à l’aide du matériel d’entretien laissé par le propriétaire. Si le matériel d’entretien n’est pas à portée de vue de l’entreprise, cette dernière se laisse le droit d’accéder aux placards ou buanderies susceptibles d’abriter le matériel nécessaire.
Contacter le propriétaire ou le contact d’urgence en cas d’incident lié au logement.

Le propriétaire s’engage à :

Récupérer son animal en dehors des dates et horaires de visites ou de balades. Tout animal non récupéré aux dates et horaires prévus sera considéré comme abandonné et confié à la Société de Protection des Animaux (SPA). Des poursuites pourront également être attentées au propriétaire de l’animal.
Fournir à l’entreprise, pour les balades de chiens, un matériel en bon état et correctement ajusté à l’animal (harnais, colliers, laisse, etc.).
Laisser à disposition de l’entreprise, le carnet de santé de l’animal, ainsi que le matériel nécessaire à son transport en cas d’urgence (cage de transport, ceinture pour voiture, etc.)
Sécuriser les piscines s’il y en a, pour éviter tout risque de noyade des animaux.
Informer l’entreprise en cas de présence de caméras de surveillance dans le logement et en indiquer la localisation.

L’entreprise décline toutes responsabilités :

En cas de fugue si l’animal se trouvait dans le jardin/balcon/terrasse du propriétaire au moment des faits.
Si l’animal tombe malade ou se blesse en dehors des horaires de visites ou de balades.
En cas d’accident ou de fugue en extérieur, pour les chiens, si l’incident est dû à un défaut de matériel (harnais desserré, laisse qui casse, etc.).
En cas de blessures sur le chien du propriétaire ou sur tout autre animal ou personne si l’incident est causé par la venue et le contact d’un chien libre.
En cas de cambriolage ou d’incidents dans le logement si les clefs sont déposées dans la boîte aux lettres ou dans toute cachette recommandées par le client.
Concernant les traitements médicaux à donner à l’animal et ses conséquences.

Le temps annexe consacré par l’entreprise à la recherche de l’animal et/ou à la gestion de tout incident devra être indemnisé par le client, selon les tarifs en vigueur (petsitting).

XIX. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’entreprise et le client lors de l’exécution des prestations fera tout d’abord l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

L’entreprise met également à disposition du client un service de médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation prévue à l’article L615-1 du Code de la consommation. Il peut les solliciter après une réclamation écrite relatant les faits de litiges à l’entreprise et une tentative de résolution à l’amiable échouée.

Coordonnées du médiateur de la consommation souscrit par l’entreprise :

CM2C auprès du syndicat des professions du chien et du chat –

14 rue Saint Jean 75017 PARIS – CM2C.net – www.mediateurprofessionchienchat.fr

A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

XX. Rectification

En cas de discordance entre les informations présentées sur le site internet/réseaux sociaux de l’entreprise et les conditions générales de vente, les informations du présent document priment.

L’entreprise se réserve le droits de modifier les éléments des présentes conditions générales de vente, à condition d’en informer ses clients sous contrat (voir rubrique « XII. Contrats de prestation » « 3. Durée du contrat »). Dernière mise à jour, le 25/10/2023.